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Mentions légales et conditions de vente

Tous les achats effectués sur le présent site (biotops.biz) sont sujets aux conditions générales de vente ainsi qu'à la législation espagnole relative aux ventes à distance. Les ventes réalisées sont des ventes à distance réglementées par la législation espagnole en vigueur en la matière.

 

Confidentialité des informations client :

Conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre 1999, sur la protection des coordonnées, toutes les données personnelles des clients de ce site web sont incluses dans un fichier automatisé de coordonnées, créé et entretenu par Biotops Growshop. Ce fichier est protégé. Vos coordonnées sont uniquement utilisées pour la gestion, et le suivi de vos commandes. Biotops Growshop s'engage à respecter ses obligations de maintenir secrètes les coordonnées et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter leur altération, leur perte ou leur usage par des tiers non autorisés.

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Limitation des responsabilités :

La possession de graines de chanvre en Espagne ne constitue pas un délit (Convention de Vienne de 1961). La culture de cannabis peut être l'objet de sanctions administratives et pénales (Art. 25.1 de la Loi Organique de Protection de la Sécurité du Citoyen et Art. 368 du Code Pénal). Les produits que nous commercialisons ne doivent en aucun cas être utilisés par des tiers à l'encontre de la loi. Biotops Growshop n'incite personne à agir contre la loi. Nous insistons donc sur le fait que quiconque achète nos graines est responsable de ses actes futurs. Les descriptions des produits en vente sur le présent site internet sont extraites d'entreprises et de livres spécialisés écrits dans des pays où les lois n'interdisent pas la consommation de substances psycho-actives déterminées (tels que la Hollande). Cela veut dire que le fait que certaines descriptions fassent allusion à leurs effets après leur consommation ne signifie en aucun cas que vous puissiez les consommer. C'est une simple information puisque ces produits se vendent et sont destinés seulement à des usages médicaux et thérapeutiques, aux étudiants en botanique, aux naturalistes, aux collectionneurs, en souvenirs de Hollande, etc,... Si ils sont utilisés de manière illégale, ce sera toujours sous la responsabilité unique de l'acheteur et sur ce fait nous déclinons toute responsabilité.

La réglementation sur l'importation de graines de marihuana varie souvent d'un pays à l'autre. Pour cette raison, l'acheteur est invité à s'informer sur la réglementation appliquée dans son pays et à en respecter la loi. L'achat de ces produits est interdit depuis les pays où les graines de cannabis sont interdites par la loi, par exemple : Etats-Unis, Australie et les pays asiatiques ou tout autre pays où la possession de graines de marihuana est illégale. Si un acheteur passe commande de produits reconnus comme illicites dans son pays, il sera reconnu comme seul responsable de leur importation. Nous déclinons toute responsabilité concernant d'éventuels problèmes légaux occasionnés et ne réaliserons aucun remboursement pour les produits paralysé ou refoulé par les services des douanes.

Loi et juridiction :

Ces conditions générales sont régies par les lois en vigueur dans l'État Espagnol.
Biotops Growshop et l'usager renonce de façon express à tout privilège et sont soumis à la juridiction et à la compétence des Tribunaux de Figueres pour régler toute controverse.

 

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Carrer Nord 31
17700 La Jonquera 
Espagne

Inscription au Registro Mercantil de Girona :
Tomo 2738, Folio 42, Sección 8, H GI 48336, I/A 3

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Fax: 0 034 972 556 883

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